Conditions Générales d’Utilisation d’AOL

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  1. Bienvenue sur AOL

    AOL, AOL Media LLC et AOL Membership Services LLC (collectivement « AOL », « nous », « notre » ou « nos ») font partie de la famille d’entreprises AOL. Nos marques, sites Web, applications, produits, services et technologies (« Services ») sont fournis par les entités énumérées à la section 13 ci-dessous.

    En utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que la Charte de la communauté et les conditions d’utilisation additionnelles mises à votre disposition pour les Services que vous utilisez (collectivement appelées « Conditions »). Veuillez lire attentivement les Conditions, car elles constituent l’intégralité de votre contrat avec nous. Pour obtenir de l’aide, veuillez consulter notre Centre d’assistance.

    LES CONDITIONS CONTIENNENT LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ DANS LA SECTION 9.

    LA SECTION 14(a) CI-DESSOUS DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OPPOSABLE AINSI QUE DES CLAUSES DE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY (« JURY TRIAL ») ET A UNE ACTION DE GROUPE (« CLASS ACTION »), QUI S’APPLIQUENT, ENTRE AUTRES, À TOUS LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS.

  2. Utilisation des Services

    1. Autorité. Vous acceptez d’être autorisé à utiliser les Services en vertu de la loi applicable. Si vous utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une autre entité, vous déclarez disposer de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions au nom de ladite entité, auquel cas cette entité accepte lesdites Conditions, et « vous » désigne ladite entité. Si vous accédez à un compte au nom du titulaire du compte (par exemple, en tant qu’administrateur, consultant, analyste, etc.), les Conditions s’appliquent aux activités que vous réalisez au nom du titulaire du compte.
    2. Indemnisation. Si vous utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une autre entité, ou si vous utilisez les Services à des fins commerciales, vous et ladite entité dégagez expressément les Entités AOL (définies à la section 8 ci-dessous) de toutes responsabilités et vous les indemniserez de toute demande, réclamation ou action découlant de ou liée à l’utilisation des Services ou de la violation des présentes Conditions, y compris de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations (y compris toutes réclamations pour cause de négligence), pertes, dommages, poursuites, jugements, frais juridiques y afférents.
    3. Âge. Si vous n’avez pas l’Âge minimum requis (tel que défini à la section 14), vous ne pouvez pas créer de compte. Certaines parties des Services contiennent du contenu réservé aux adultes. N’accédez pas à ce contenu sauf si vous êtes un adulte (c’est-à-dire que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre pays) ou sauf indication contraire expresse.

    4. Conduite des membres. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services d’une quelconque manière qui enfreint les présentes Conditions ou notre Charte de la Communauté (ou aider, faciliter ou soutenir d’autres personnes dans cette démarche), notamment pour :

      1. obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à nos serveurs, systèmes, réseau ou données ;
      2. mettre à disposition tout contenu heurtant la sensibilité des enfants, menaçant, injurieux, constitutif de harcèlement, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscene, calomnieux, constituant une violation de la vie privée d’un tiers ou une atteinte à son image, haineux, constitutif d’une infraction à caractère racial ou ethnique, ou autrement répréhensible ;
      3. enfreindre toute loi ou réglementation applicable ;
      4. usurper l’identité de toute personne ou entité, ou falsifier ou manipuler des en-têtes ou des identifiants pour masquer l’origine de tout contenu transmis par le biais du Service ;
      5. rendre disponible tout contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition ou qui porte atteinte à tout brevet, marque, secret de fabrication, à des droits de propriété littéraire et artistique ou à tout autre droit de propriété de toute personne ou entité ;
      6. publier du contenu publicitaire ou d’autres sollicitations commerciales sans avoir obtenu notre autorisation préalable écrite ;
      7. mettre à disposition des virus ou des codes informatiques, fichiers, programmes ou contenus conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement des Services, ou affecter d’autres utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de toute technologie de blocage des publicités ;
      8. interférer ou perturber de quelque manière que ce soit les Services ou les serveurs, systèmes ou réseaux connectés aux Services.
      9. accéder ou recueillir des données, ni tenter d’accéder ou de recueillir des données, à partir de nos Services, en utilisant des moyens automatisés, des dispositifs, des programmes, des méthodologies ou des algorithmes, y compris, mais sans s’y limiter, des robots, des araignées, des logiciels de moissonnage, des outils d’exploration de données, ou des méthodes de collecte ou d’extraction de données, à quelque fin que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable.
      10. utiliser de matériel ou de contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des données (a) pour créer une base de données, des archives, des applications mobiles, des flux de données, des widgets ou toute autre source de données agrégées en concurrence ou constituant un substitut matériel aux Services, en tout ou en partie, offerts sur l’un de nos Services ou aux services offerts par nos fournisseurs de données, ou (b) pour fournir tout service qui est en concurrence ou constituant un substitut matériel à nos Services ou données offerts par AOL ou nos fournisseurs de données.
    5. Utilisation des Services. Vous devez respecter toutes les directives ou politiques associées aux Services. Vous ne devez pas utiliser de manière abusive ou interférer avec les Services ou essayer d’y accéder en utilisant tout autre moyen que l’interface et les instructions que nous fournissons. Vous devez utiliser les Services dans les limites permises par la loi. Sauf indication contraire expresse, vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les réutiliser, en tout ou en partie, à des fins commerciales.
    6. Contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer aux lois et réglementations des États-Unis en matière de contrôle des exportations et aux contrôles commerciaux d’autres pays applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux réglementations de l’administration chargée de l’exportation du département du Commerce des États-Unis (« Export Administration Regulations of the U.S. Department of Commerce ») et du Bureau de l’Industrie et de la Sécurité (« Bureau of Industry and Security »), ainsi qu’aux programmes d’embargo et de sanctions commerciales gérés par le bureau de contrôle des actifs étrangers, qui dépend du département du Trésor des États-Unis (« embargo and trade sanction programs administered by the U.S. Department of Treasury, Office of Foreign Assets Control »). Vous déclarez et garantissez que vous : (1) n’êtes pas une partie interdite figurant sur les listes gouvernementales d’exclusion des exportations (voir par exemple http://www.bis.doc.gov/complianceandenforcement/liststocheck.htm) ; (2) ne réexporterez pas et n’utiliserez pas les Services pour transférer des logiciels, des technologies ou d’autres données techniques à des parties ou pays interdits ; et (3) n’utiliserez pas les Services à des fins militaires, nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques et ne mènerez pas d’autres activités impliquant les Services qui enfreignent les lois sur l’exportation et l’importation des États-Unis ou d’autres pays applicables.
    7. Lois anticorruption. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois anticorruption applicables, y compris aux lois qui interdisent les paiements illégaux versés à quiconque à des fins de corruption en lien avec les présentes Conditions.
    8. Propriété et Réutilisation. L’utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit ou intérêt sur les Services ou sur le contenu auquel vous accédez. Vous ne devez pas faire usage des marques ou des logos utilisés dans les Services, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite distincte et expresse de notre part. Vous ne pouvez pas supprimer, masquer ou modifier les mentions légales affichées au sein ou en lien avec les Services. À moins d’avoir obtenu une autorisation écrite explicite, vous ne devez pas reproduire, modifier, louer, vendre, échanger, distribuer, transmettre, diffuser, présenter publiquement, utiliser pour créer des œuvres dérivées ou exploiter à des fins commerciales toute partie des Services, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services (y compris le contenu, la publicité, les API et les logiciels).
    9. Licence du Logiciel. Sous réserve de vous conformer de façon continue aux présentes Conditions, nous vous accordons un droit personnel, gratuit, non transférable, incessible, révocable et non exclusif pour utiliser le logiciel et les API que nous sommes susceptibles de vous fournir dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de profiter des Services que nous fournissons, de la manière permise par les présentes Conditions et toutes conditions ou règles d’utilisation additionnelles. Toute ingénierie inverse ou tentative d’extraire le code source de notre logiciel est interdite, à moins que les lois applicables interdisent ces restrictions ou que vous ayez obtenu notre autorisation écrite expresse. Notre logiciel peut télécharger et installer automatiquement des correctifs de sécurité ou d’autres mises à jour sans préavis.
    10. Assistance. Sauf indication contraire expresse, nous ne nous engageons pas à vous fournir d’assistance pour les Services. Si nous vous fournissons une assistance, nous y procéderons à notre seule discrétion et ne prendrons aucun engagement relatif à la fourniture d’un service d’assistance à l’avenir.
    11. Frais. À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de facturer un prix pour l’utilisation ou l’accès aux Services (et pour tout support connexe fourni), qu’ils existent à ce jour ou non. Si nous décidons de facturer des frais, nos modalités de paiement s’appliqueront et nous vous en aviserons au préalable.
    12. Différentes versions des Services. La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon la version des Services, et il se peut qu’elles ne soient pas toutes disponibles dans votre pays ou région. De plus, il est possible que les fonctionnalités ne soient pas toutes disponibles si l’utilisateur avec lequel vous communiquez utilise une version différente des Services ou un logiciel tiers.
    13. Politique anti-abus. Nous interdisons l’envoi de mails ou de messages non sollicités par le biais de nos Services. Vous ne pouvez pas, dans le cadre des Services et sans notre consentement écrit préalable, vous engager dans des activités commerciales sur des propriétés ou des applications à vocation non commerciale, ou dans toute activité impliquant une exploitation massive des Services. Vous ne pouvez pas vous livrer à des comportements ou à des activités qui perturbent les Services ou l’expérience des autres utilisateurs.
    14. Flux RSS. Si vous utilisez un flux RSS fourni par nous (« Flux RSS »), vous êtes uniquement autorisé à afficher le contenu fourni dans le flux, sans y avoir apporté de modification au préalable, et vous devez indiquer la référence de notre site internet source ainsi que le lien vers l’article complet sur le contenu des Flux RSS. Vous ne pouvez pas intégrer de publicités dans un Flux RSS. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout Flux RSS à tout moment et d’exiger que toute personne cesse d’utiliser un Flux RSS à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Chacun de nos produits ou services peut également être associé à des conditions d’utilisation plus spécifiques concernant les Flux RSS associés.

  3. Votre compte ; Avis

    1. Informations sur le Compte. L’utilisation de certains Services peut nécessiter de disposer d’un compte. Vous devez vous assurer que les informations de votre compte (c’est-à-dire les informations que vous avez fournies lors de votre inscription ou de votre abonnement à un Service) restent à jour, complètes, exactes et sincères. Aucun compte n’est transférable, et tout droit à leur égard prend fin au décès du titulaire du compte.
    2. Accès à votre Compte. Vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre compte ou via celui-ci. Pour protéger votre compte, ne divulguez pas votre mot de passe. Ne réutilisez pas le mot de passe de votre compte avec d’autres services. Sans préjudice de vos droits statutaires, si vous oubliez votre mot de passe et que vous ne pouvez pas valider votre compte auprès de AOL, vous reconnaissez et acceptez que votre compte puisse vous être inaccessible et que toutes les données associées à celui-ci ne puissent pas être récupérées.
    3. Avis. AOL peut vous communiquer des avis, notamment des annonces relatives aux Services et des notifications concernant des modifications apportées aux présentes Conditions par le biais, sans toutefois s’y limiter, des moyens de communication suivants : mail, courrier postal, SMS, MMS, notification push ou message au sein d’une application, publications sur les Services, téléphone ou tout autre moyen raisonnable connu à ce jour ou développé à l’avenir. Vous acceptez de recevoir ces avis par tous les moyens susmentionnés. Vous ne pourrez pas recevoir d’avis si vous enfreignez les Conditions en accédant aux Services de manière non autorisée. Nous considérerons que vous avez reçu tous les avis qui auraient été remis si vous aviez eu accès aux Services d’une manière autorisée.

  4. Confidentialité et Protection des Données

    La présente politique de confidentialité indique qui nous sommes, décrit les informations que nous collectons auprès de vous et avec qui nous les partageons, et présente également vos droits dans le cadre des lois relatives à la protection des données.

  5. Procédure Relative aux Réclamations pour Violation de Droits d’Auteur ou d’Autres Droits de Propriété Intellectuelle

    Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons à nos utilisateurs de la respecter également. AOL peut, quand les circonstances le justifient et à notre seule discrétion, désactiver, résilier et/ou prendre d’autres mesures appropriées concernant les comptes d’utilisateurs qui auraient commis de telles violations. Si vous pensez que vos droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ont été enfreints, veuillez suivre les instructions fournies sur cette page.

  6. Contenu des Services et Octroi de Licence à AOL et Consentement à l’Utilisation de l’IA

    1. Contenu. Certains contenus affichés sur nos Services n’ont pas été créés par nous et ne nous appartiennent pas. Ces contenus relèvent de la seule responsabilité de l’entité ou de la personne qui les met à disposition. Nous déclinons toute responsabilité quant au comportement des tiers, notamment des personnes ou entités avec lesquelles vous communiquez en utilisant les Services. De nombreux Services vous permettent de soumettre du contenu. Vous seul, et non AOL, êtes entièrement responsable de tout contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par mail, transmettez ou mettez à disposition par l’intermédiaire des Services. Nous pouvons être amenés à supprimer et à refuser d’afficher du contenu qui enfreint les Conditions ou les lois ou réglementations applicables, mais cela ne signifie pas que nous surveillons les Services ou que nous examinons ou filtrons les contenus. En utilisant ou en accédant aux Services, vous comprenez et acceptez donc que vous pouvez être exposé à du contenu offensant, indécent ou répréhensible.
    2. Utilisation de l’IA et de Fournisseurs d’IA Tiers. Certains de nos Services peuvent comporter des caractéristiques et des fonctionnalités fournies par nos fournisseurs d’IA tiers de confiance (« Fournisseurs d’IA »). En utilisant nos Services, vous consentez à partager les données que vous nous fournissez ou qui se trouvent dans votre compte AOL, y compris votre boîte de réception AOL Mail, avec nos Fournisseurs d’IA dans le but d’améliorer les fonctionnalités de nos Services qui vous sont proposées. Dans certains cas, l’utilisation des fonctionnalités de requête IA peut être régie par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité du Fournisseur IA. Vous comprenez et acceptez que le contenu ou les réponses générés par l’IA peuvent contenir des inexactitudes et ne doivent jamais être considérés comme fiables sans vérification indépendante. AOL ne contrôle pas le contenu ou les réponses fournies par les Fournisseurs IA et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de ce contenu ou de ces réponses (ou des sites et sources accessibles via ce contenu ou ces réponses). Vous acceptez également de ne pas saisir d’informations personnelles sensibles dans une requête alimentée par l’IA.
    3. Titularité de Droits de Propriété Intellectuelle et Octroi de Licence. Sauf disposition contraire mentionnée dans les conditions d’utilisation ou règles d’utilisation spécifiques à l’un de nos Services, lorsque vous téléchargez, partagez ou soumettez du contenu sur les Services, vous demeurez propriétaire des droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur ledit contenu et vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, permettant (a) d’utiliser, d’héberger, de stocker, de reproduire, de modifier, de préparer des œuvres dérivées (telles que des traductions, adaptations, résumés ou autres), de communiquer, de publier, d’afficher publiquement et de distribuer ledit contenu de quelque manière que ce soit, qu’il s’agisse d’un moyen de communication ou d’un média connu ou inconnu à ce jour ; et afin (b) de permettre à d’autres utilisateurs d’accéder, de reproduire, de distribuer, d’afficher publiquement, de préparer des œuvres dérivées et d’utiliser publiquement votre contenu par l’intermédiaire des Services, comme le permettent les fonctionnalités desdits Services (par exemple, en permettant aux utilisateurs de rebloguer, de republier ou de télécharger votre contenu). Dans certains Services, des conditions ou paramètres spécifiques peuvent permettre d’utiliser différemment le contenu mis en ligne sur lesdits Services. Vous devez disposer des droits nécessaires pour nous octroyer la licence décrite dans la présente section 6(c) concernant tout contenu que vous téléchargez, partagez ou soumettez au sein des Services.

  7. Modification et Résiliation des Services ; Résiliation des Comptes

    1. Nous sommes constamment en train d’innover, de changer et d’améliorer les Services. Sauf indication contraire mentionnée pour votre région dans la section 14 ci-dessous, nous pouvons être amenés, sans préavis, à ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques, à fixer de nouvelles limites aux Services, ou à suspendre ou cesser un Service de manière temporaire ou permanente. Ces modifications, mises à jour, suspensions ou interruptions peuvent également entraîner une modification des frais d’abonnement applicables, y compris des augmentations de prix, qui prendront effet lors du renouvellement de votre abonnement.
    2. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Vous pouvez annuler et supprimer votre compte AOL à tout moment en cliquant sur cette page. Pour en savoir plus, consultez le Centre d’assistance.
    3. Sauf indication contraire mentionnée pour votre pays ou région dans la section 14, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte de façon temporaire ou permanente, ou encore restreindre ou imposer des limites concernant votre accès à tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions, d’injonction judiciaire ou d’inactivité.
    4. Sous réserve de tout droit dont vous pourriez disposer en vertu de la loi, en cas de résiliation de votre compte, il peut également être mis un terme à l’accès à votre nom d’utilisateur, à votre mot de passe, ainsi qu’à tous les fichiers, informations et contenus associés à votre compte, et votre nom d’utilisateur peut être utilisé par d’autres personnes. S’il s’agit d’un Service Payant, veuillez consulter nos modalités de paiement à la section 11 (Services Payants et Facturation) des présentes Conditions.

  8. Nos Garanties et Clauses de Non-responsabilité

    1. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGÉANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, AGENTS, PARTENAIRES, DONNEURS DE LICENCE ET DISTRIBUTEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « ENTITÉS AOL ») NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION, PROMESSE OU GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, AU SUJET DES SERVICES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOTRE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT DU CONTENU DES SERVICES, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES, ET NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION, PROMESSE OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, FOURNIS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SÉCURITÉ D’AUCUNE TRANSMISSION DE DONNÉES SUR INTERNET OU TECHNOLOGIE DE STOCKAGE D’INFORMATIONS NE PEUT ÊTRE ENTIÈREMENT GARANTIE, ET QUE NOUS DÉCLINONS EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, À CET EFFET. NOUS NE FORMULONS AUCUN ENGAGEMENT NI AUCUNE PROMESSE OU GARANTIE CONCERNANT LE CONTENU DES SERVICES OU LE CONTENU LIÉ AUX SERVICES, L’ASSISTANCE QUE NOUS POUVONS FOURNIR POUR LES SERVICES, LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DES SERVICES, LA SÉCURITÉ DES SERVICES, OU ENCORE LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ OU LA CAPACITÉ DES SERVICES À RÉPONDRE À VOS BESOINS, À FOURNIR CERTAINES DONNÉES OU À ATTEINDRE CERTAINS RÉSULTATS.

    2. CERTAINES JURIDICTIONS PRÉVOIENT CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON-CONTREFAÇON. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE PROMESSE OU GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT LES SERVICES.

  9. Limitation de Responsabilité

    DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QUE LES ENTITÉS AOL NE SERONT PAS RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF, DES DÉDOMMAGEMENTS FIXES AU TRIPLE OU AUTRES MULTIPLES DES DOMMAGES SUBIS, DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. LES ENTITÉS AOL NE SONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE PERTES DE REVENUS, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES MANQUÉES, DE DIMINUTION DE VALEUR, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU PERTE PRÉSUMÉE DE LA VALEUR DES INFORMATIONS PERSONNELLES, OU DE TOUTE AUTRE PERTE (COLLECTIVEMENT APPELÉES « PERTES ») DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE L’ACCÈS À CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DES PERTES RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC : LA SUPPRESSION, L’ALTÉRATION, LA MAUVAISE DISTRIBUTION OU L’IMPOSSIBILITÉ DE STOCKER DES DONNÉES CONSERVÉES OU TRANSMISES PAR LES SERVICES ; LA RESTRICTION, SUSPENSION OU RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE ; LE TÉLÉCHARGEMENT OU LE PARTAGE PAR VOS SOINS D’INFORMATIONS, Y COMPRIS D’INFORMATIONS PERSONNELLES, VIA LES SERVICES ; L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE COMPTE OU À TOUTE DONNÉE CONSERVÉE OU TRANSMISE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ; LES LIENS FOURNIS PAR LES SERVICES OU DES TIERS VERS DES SITES OU RESSOURCES EXTERNES ; VOS ACCORDS AVEC DES ANNONCEURS OU VOTRE PARTICIPATION À DES PROMOTIONS D’ANNONCEURS TROUVÉES SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ; OU TOUT BIEN OU SERVICE VENDU PAR LESDITS ANNONCEURS. LES ENTITÉS AOL NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR AUTRUI, DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES OU ILLÉGAUX DE TIERS OU D’UN CAS DE FORCE MAJEURE. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUERONT, QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVERTIS OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES OU QUE NOUS AURIONS DÛ EN AVOIR OU NON CONNAISSANCE.

    DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF INDICATION CONTRAIRE MENTIONNÉE DANS LA SECTION 14, LES ENTITÉS AOL NE SERONT PAS RESPONSABLES DANS LE CADRE DE LITIGES EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT AU-DELÀ D’UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ POUR LES SERVICES.

  10. Commentaires

    Vous acceptez que toute recommandation, idée, proposition, suggestion, commentaire ou toute autre contribution (« Commentaires ») que vous nous communiquez en lien avec nos produits, services, sites internet, applications ou technologies peut être utilisé par nous sans préavis, obligation, restriction, remboursement ou compensation, et vous renoncez à tous les droits (ou vous engagez à ne pas les invoquer) qui peuvent exister à ce jour ou à l’avenir (y compris tous droits moraux et équivalents) dans tout Commentaire.

  11. Services Payants et Facturation.

    Sauf indication contraire mentionnée dans les conditions supplémentaires qui s’appliquent aux Services que vous utilisez, les conditions de la présente section 11 s’appliquent à vous.

    1. Nous proposons des produits et des abonnements moyennant des frais (« Service[s] Payant[s] »). Ces Services payants sont régis par les conditions supplémentaires que vous acceptez lorsque vous vous inscrivez au Service Payant et par les présentes Conditions. Si vous vous inscrivez à un Service Payant, vous devez choisir un moyen de paiement et nous fournir des informations de facturation et de paiement exactes, et vous avez une obligation continue de les tenir à jour. De nombreux Services payants requièrent que vous possédiez ou créiez un identifiant AOL.

    2. Les dispositions importantes suivantes s’appliquent à tous nos Services payants :

      1. Produits tiers. Si le Service Payant comprend un produit tiers, vous comprenez et acceptez que votre achat et votre utilisation du service sont également soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité dudit tiers, que vous devez lire en détail avant de les accepter.
      2. Paiements. Vous déclarez que vous avez au moins l’âge minimum requis pour conclure un contrat. Vous acceptez de régler les frais inhérents à tous les Services payants que vous achetez auprès de nous, ainsi que tous les autres frais découlant de l’utilisation de votre compte, y compris les taxes et frais applicables. Vous êtes responsable de tous les frais découlant de l’utilisation de votre compte, y compris des achats effectués par vous-même, par toute personne à qui vous donnez l’autorisation d’utiliser votre compte ou tout sous-compte ou compte lié (y compris toute personne disposant d’une habilitation implicite, réelle ou apparente), ou toute personne qui obtient l’accès à votre compte en raison de votre incapacité à protéger vos informations d’authentification.
      3. Modes de Paiement. Vous nous autorisez et nous chargez d’imputer ces frais au moyen de paiement que vous avez fourni ou, en cas d’échec, de les imputer à tout autre moyen de paiement que vous avez enregistré auprès de nous, même si nous l’avons obtenu par l’intermédiaire d’autres services payants. Vous êtes responsable du paiement de tous frais, même si votre moyen de paiement ne fonctionne pas ou est refusé. Vous nous autorisez et vous nous chargez de conserver toutes les informations relatives à tous les modes de paiement associés à votre compte. Nous pouvons importer les informations de paiement que vous avez saisies lors d’un achat antérieur et vous donner la possibilité de les utiliser lors de l’achat d’un nouveau produit. Vous nous autorisez à obtenir des informations à jour auprès de l’émetteur de votre mode de paiement et à les utiliser, conformément aux politiques et procédures de tout établissement bancaire concerné. Dans certains cas, nous pouvons continuer à débiter un mode de paiement au-delà de sa date d’expiration, à notre seule discrétion et sous réserve de l’accord de l’organisme de paiement ou de la banque émettrice. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si vous utilisez certains modes de paiement, comme votre compte courant ou d’épargne.
      4. Conditions de Paiement. Nous pouvons facturer des Services payants à l’avance et sur une base quotidienne, mensuelle, annuelle, forfaitaire ou autre, conformément aux conditions énoncées, tant que votre abonnement demeure actif, même si vous n’avez pas téléchargé ou utilisé le Service ou accédé à votre compte en ligne.
      5. Renouvellement automatique. Nous utilisons le renouvellement automatique pour un grand nombre de nos Services Payants. À l’expiration de chaque période d’abonnement pour ces Services Payants, nous renouvellerons automatiquement votre abonnement et débiterons la carte de crédit ou tout autre moyen de paiement que vous nous avez fourni, à moins que vous n’annuliez votre abonnement au moins 48 heures avant la fin de la période en cours. Sauf indication contraire mentionnée dans la section 14, votre abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif en vigueur à ce moment-là, hors tarifs promotionnels et remises. Nous pouvons, à notre seule discrétion, imputer des frais individuels sur votre mode de paiement ou regrouper des frais inhérents à une partie ou la totalité des Services payants achetés auprès de nous.
      6. Protection contre la Fraude. Nous pouvons prendre des mesures pour vérifier la validité des informations de carte de crédit que vous nous fournissez, notamment en débitant des montants inférieurs à 1 € sur votre carte de crédit, puis en les recréditant immédiatement. Vous nous autorisez à employer cette méthode à des fins de vérification et de lutte contre la fraude.
      7. Essais Gratuits et Promotions. Nous pouvons vous offrir des essais gratuits, afin que vous puissiez tester un abonnement à un Service Payant sans frais ni obligation (« Essai Gratuit »). Sauf indication contraire et à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant l’expiration de la période d’Essai Gratuit, des frais d’abonnement périodiques seront facturés au tarif applicable à l’expiration de la période d’Essai Gratuit et continueront d’être facturés jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé. Si vous n’êtes pas satisfait d’un Service Payant en particulier, vous devez annuler l’abonnement avant la fin de l’Essai Gratuit pour éviter de régler des frais. Nous nous réservons le droit de vous limiter à un seul Essai Gratuit ou à une seule promotion pour un Service Payant et de vous interdire de combiner plusieurs Essais Gratuits ou autres offres promotionnelles. Nous pouvons proposer des Essais Gratuits, des frais d’abonnement promotionnels ou d’autres conditions tarifaires en fonction d’un certain nombre de facteurs et sur la base d’une prise de décision automatisée.
      8. Aucun Remboursement. Aucun frais n’est remboursable, sauf disposition contraire dans les conditions que vous acceptez lorsque vous souscrivez à un Service Payant, et sauf indication contraire pour votre région selon les dispositions de la section 14 ou tel que précisé ci-dessous.
      9. Résiliation. Nous pouvons, à notre entière discrétion et sans préavis, modifier, interrompre ou résilier tout ou partie d’un Service Payant, y compris l’accès aux services de support, au contenu et à d’autres produits ou services associés au Service Payant, moyennant un remboursement approprié pour toute partie d’une période définie sur laquelle le Service Payant ne serait plus disponible. Vous pouvez annuler un Service Payant à tout moment en vous connectant à votre compte en ligne et en résiliant l’abonnement au produit.
      10. Modification des Prix et des Méthodes de Facturation. Nous pouvons modifier nos prix et nos méthodes de facturation à tout moment. Nous vous aviserons de toute augmentation de prix au moins trente (30) jours à l’avance. Sous réserve des lois applicables, (i) si vous n’êtes pas d’accord avec toute modification proposée, votre seul recours consiste à annuler votre Service Payant avant que la modification de prix n’entre en vigueur, et (ii) votre utilisation continue du Service ou votre abonnement à celui-ci après l’entrée en vigueur de la modification de prix signifie que vous acceptez de payer le nouveau prix du Service.
      11. Défaut de Paiement. Passés 30 jours de retard de paiement de tous frais, votre Service Payant sera considéré comme étant défaillant, et nous pourrons résilier ou rétrograder ou suspendre votre compte et votre Service Payant pour défaut de paiement, sans aucune responsabilité pour toute perte de caractéristiques, de données ou de fonctionnalités du service. Vous êtes responsable de tous les frais, y compris des honoraires d’avocat et des frais de recouvrement, que nous avons engagés dans le cadre de notre démarche pour recouvrer tous les soldes restants auprès de vous. Si le paiement des frais d’abonnement ou autres frais impayés échoue en raison d’un solde insuffisant ou d’autres problèmes liés à votre mode de paiement désigné, nous pouvons chercher à recouvrer le montant impayé, à notre discrétion, en continuant à tenter de débiter le montant impayé du même mode de paiement désigné, ou en divisant le montant impayé en un ou plusieurs montants plus petits et en débitant ces montants plus petits du même mode de paiement désigné, auquel cas nous ferons tout notre possible pour vous en informer.
      12. Délai de Contestation de 90 Jours. Vous devez nous prévenir de tout problème ou erreur de facturation dans un délai de 90 jours suivant leur première apparition sur le relevé de votre moyen de paiement. Si vous ne les portez pas à notre attention, dans un délai de 90 jours, vous reconnaissez renoncer à votre droit de contester lesdits problèmes ou erreurs.

  12. À Propos de ces Conditions

    1. Bénéficiaires Tiers et Conflits. Les présentes Conditions régissent la relation qui existe entre vous et nous. Elles ne créent pas de droits au bénéfice de tiers. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et les conditions additionnelles d’un Service particulier, les conditions additionnelles seules prévaudront pour régler ce conflit ou cette divergence d’interprétation.
    2. Modification des Conditions. Sauf indication contraire mentionnée pour votre région au sein de la section 14, nous pouvons être amenés à modifier les Conditions. Sauf indication contraire de notre part, les modifications entreront en vigueur à compter de la date à laquelle elles seront publiées sur la présente page ou sur toute page qui s’y substituerait. Vous devez consulter régulièrement les Conditions. Conformément à la section 3(c) ci-dessus, nous vous tiendrons informés des modifications importantes.
    3. Utilisation Continue des Services. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment, mais si vous continuez d’utiliser ou de souscrire à un Service après la date d’entrée en vigueur de toute modification des Conditions, cela signifie que vous acceptez les Conditions telles que modifiées.
    4. Renonciation et Divisibilité des Conditions. Le fait que nous n’exercions pas ou ne mettions pas en application tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Dans le cas où toute disposition (ou toute partie d’une disposition) des présentes Conditions serait jugée invalide, vous convenez néanmoins avec nous de donner plein effet à l’intention des parties résultant de cette disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement valides.
    5. Cession par Nous. Nous pouvons librement céder les présentes Conditions et l’ensemble des politiques et autres documents qui y sont associés, incorporés ou référencés (y compris tous les droits, licences et obligations en vertu de celles-ci ou ceux-ci), en totalité ou en partie et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris à des fins de restructuration interne (par exemple, dans le cadre d’une fusion ou d’une liquidation).

  13. Fournisseur des Services

    1. AOL.com et AOL Mail sont fournis par AOL Media LLC et les offres d’abonnement AOL sont fournies par AOL Membership Services LLC.
    2. Il se peut que les Services ou fonctionnalités ne soient pas tous ou toutes disponibles dans tous les pays ou toutes les régions, dans toutes les langues ou sur tous les systèmes d’exploitation. La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon la version des Services.

  14. Choix de la Loi, Lieu de Résolution des Litiges et autres Dispositions Relatives à la Région Locale

    Si vous résidez dans l’un des pays énumérés ci-dessous, la section correspondante des conditions supplémentaires suivantes s’appliquera à vous. Si vous résidez dans un pays qui ne figure pas dans la liste ci-dessous, la section relative aux États-Unis s’appliquera à vous.

    1. États-Unis :

      1. Termes Définis

        1. Âge Minimum : 13 ans

      2. ACCORD D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE INDIQUÉE À LA PRÉSENTE SECTION 14, VOUS ET AOL ACCEPTEZ DE RÉGLER TOUS LES LITIGES, DIF FÉRENDS OU RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT OU SONT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU À TOUT SERVICE QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION (OU À TOUTE PUBLICITÉ POUR DE TELS SERVICES), Y COMPRIS TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOS EMPLOYÉS OU AGENTS (« LITIGE[S] »), UNIQUEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. CELA INCLUT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE TOUT OU PARTIE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE EST NULLE OU ANNULABLE, LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE RÉCLAMATION EST SOUMISE À L’ARBITRAGE ET TOUT LITIGE CONCERNANT LE PAIEMENT DES FRAIS ADMINISTRATIFS OU DES HONORAIRES DE L’ARBITRE. VOUS COMPRENEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, UN ARBITRAGE CONSTITUERA LE SEUL ET UNIQUE MOYEN DE RÉGLER TOUT LITIGE ENTRE NOUS. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET AOL RENONCEZ AU DROIT DE PORTER UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY, ET QUE VOUS ET AOL RENONCEZ AU DROIT D’INTENTER TOUTE ACTION DE GROUPE OU TOUT AUTRE RECOURS COLLECTIF. Les deux parties acceptent également les dispositions suivantes :

        1. Résolution Informelle des Litiges. Si nous ou vous entendons faire arbitrer un Litige en vertu des présentes Conditions, la partie qui demande l’arbitrage doit d’abord aviser l’autre partie du Litige par écrit au moins 60 jours avant le début de l’arbitrage. Les avis doivent nous être envoyés par courrier à AOL, 770 Broadway, New York, NY 10003, USA, ou à l’adresse mail disputes.legal@aol.com. La notification qui vous est destinée sera envoyée à votre ou vos adresse(s) mail et à votre ou vos adresse(s) postale(s), le cas échéant, enregistrées dans nos systèmes à la date d’envoi de la notification. La description écrite doit être individuelle et fournir, au minimum, les informations suivantes : le nom de l’expéditeur ; une description de la nature ou du fondement de la réclamation ou du Litige ; la réparation spécifique demandée ; et, si vous êtes un utilisateur enregistré de AOL, votre identifiant AOL ou votre adresse mail AOL. Après réception de la description écrite par AOL, vous et AOL acceptez de vous rencontrer personnellement et de vous concerter, par téléphone ou vidéoconférence, pour tenter de résoudre le Litige. Si une partie est représentée par un avocat, ce dernier peut participer à la conférence, mais la partie concernée doit également y assister personnellement.

          Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de régler le Litige dans un délai de 60 jours, l’une ou l’autre des parties peut alors déposer une demande d’arbitrage conformément aux dispositions relatives au règlement des Litiges énoncées ci-dessous.

          La procédure de Résolution Informel des Litiges susmentionné, incluant la description écrite et la participation personnelle à la réunion de concertation, constitue un préalable et une condition préalable à l’engagement de toute procédure formelle de règlement des Litiges. Les parties conviennent que tout délai de prescription applicable, ainsi que les frais de dépôt ou autres échéances, seront suspendu pendant la durée du processus de Résolution Informel des Litiges. Les parties conviennent en outre que la question de savoir si une partie plaignante a satisfait à ces procédures de Résolution Informelles des Litiges, et notamment si la description écrite contenait toutes les informations requises, peut être tranchée par un tribunal en tant que condition préalable à l’arbitrage.

        2. Procédure d’Arbitrage. La loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act ») s’applique aux présentes Conditions. Sous réserve des exceptions énoncées à la section 14(a)(ii).3 ci-dessous, tout Litige, sans exception, sera résolu par voie d’arbitrage devant un arbitre unique, administré par la National Arbitration and Mediation (« NAM »), conformément aux règles de la NAM telles que modifiées par les présentes Conditions, y compris, le cas échéant, les « Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures », les « Fees for Disputes When One of the Parties is a Consumer », ainsi que les « Mass Filing Dispute Resolution Rules and Procedures » en vigueur au moment du dépôt de toute demande d’arbitrage auprès de la NAM, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les actions collectives ou représentatives. Si vous entamez une procédure d’arbitrage, une copie de la demande doit également être envoyée par mail à cette adresse : disputes.legal@aol.com. Si vous êtes un utilisateur AOL enregistré, toute demande d’arbitrage, déposée par vous ou par AOL, doit inclure votre identifiant AOL ou votre adresse mail AOL. Si AOL entame une procédure d’arbitrage, une copie de la demande sera également envoyée à l’adresse électronique ou à l’adresse postale, le cas échéant, que nous avons dans nos dossiers au moment où l’arbitrage est initié.

          L’arbitre appliquera la loi de New York conformément à la FAA et aux lois de prescription applicables, et honorera les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ou l’instance d’arbitrage est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions conformément aux règles et procédures de la NAM pour toute réclamation ou demande frivole dont l’arbitre estime qu’elle n’a pas été déposée de bonne foi, ainsi que pour le non-respect de la clause de Résolution Informel des Litiges par une partie.

          Si le montant en litige ne dépasse pas 10 000 $ et si vous ne demandez pas de mesure d’injonction ou déclaratoire, l’arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et AOL soumettez à l’arbitre, à moins que l’arbitre ne décide qu’une audience est nécessaire ou que les parties n’en conviennent autrement. Si le montant en litige dépasse 10 000 $ ou si l’on cherche à obtenir une mesure injonctive d’intérêt public, l’une ou l’autre des parties peut demander (ou l’arbitre peut décider) de tenir une audience, qui se fera par vidéoconférence, sauf si les parties en conviennent autrement.

          Sous réserve des règles et procédures applicables de la NAM, les parties conviennent que l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’autoriser le dépôt de motions dispositives, sauf s’il est peu probable qu’elles permettent de résoudre efficacement ou de limiter les questions en litige. Sauf si la loi l’interdit, toutes les procédures d’arbitrage seront confidentielles et interdites au public et à toute partie autre que vous et AOL (et chacun des représentants et agents autorisés des parties), et tous les documents y afférents seront définitivement scellés, sauf si cela est nécessaire pour obtenir du tribunal la confirmation de la décision arbitrale (à condition que la partie demandant la confirmation cherche à déposer ces documents sous scellés dans la mesure où la loi l’autorise).

        3. Procédure d’Arbitrage Groupé. Pour améliorer l’efficacité de l’administration et du règlement des arbitrages, si vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage ou plus présentant les mêmes faits, ou des faits et réclamations substantiellement similaires, et demandant des réparations identiques ou similaires, sont déposées auprès de la National Arbitration and Mediation (« NAM ») contre l’une ou l’autre des parties, par ou avec l’assistance ou la coordination des mêmes cabinets d’avocats ou organisations (« Dépôt Collectif »), les parties conviennent de ce qui suit : (i) le Dépôt Collectif sera géré par lots de cent (100) demandes (si le nombre de demandes déposées se situe entre vingt-cinq (25) et cent (100), le lot comprendra toutes ces demandes ; s’il reste moins de cent (100) demandes après la répartition par lots, un dernier lot sera formé avec les demandes restantes) un seul lot sera déposé, traité et jugé à la fois ; (ii) les parties accepteront les frais correspondants, y compris toute réduction de frais décidée par la NAM à sa discrétion ; (iii) aucune autre demande d’arbitrage faisant partie du Dépôt Collectif ne pourra être déposée, traitée ou jugée avant d’avoir été sélectionnée pour inclusion dans un lot, conformément aux présentes Conditions ; (iv) les frais liés à une demande d’arbitrage incluse dans un Dépôt Collectif, y compris ceux dus par AOL ou par vous, ne seront exigibles qu’après l’inclusion de la demande dans un lot et la désignation de ce lot pour dépôt, traitement et jugement conformément aux présentes Conditions ; et (v) le traitement par lots, chaque lot comprenant cent (100) demandes, se poursuivra jusqu’à ce que toutes les demandes soient jugées ou résolues, ou selon les modalités prévues à la section 14(a)(ii).4. ci-dessous. La sélection de l’arbitre pour chaque groupe est effectuée une fois que le groupe précédent a été jugé et, dans la mesure du possible, conformément aux règles et procédures de la NAM applicables à cette sélection. L’arbitre déterminera le lieu où se déroulera la procédure. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec AOL et le fournisseur de services d’arbitrage pour mettre en œuvre une telle approche groupée ou une autre approche similaire afin de permettre la résolution efficace des réclamations, y compris le paiement de frais réduits combinés, fixés par la NAM à sa discrétion, pour chaque ensemble des réclamations. Les parties conviennent en outre de coopérer entre elles et avec le fournisseur de services d’arbitrage ou l’arbitre afin d’établir tout autre processus ou procédure que le fournisseur de services d’arbitrage ou l’arbitre estiment de nature à permettre un règlement efficace des réclamations. Tout désaccord entre les parties quant à l’application de la présente disposition ou quant au processus ou à la procédure de constitution de groupes est résolu par un arbitre de procédure désigné par la NAM. La présente disposition relative à la Procédure d’Arbitrage Groupé ne peut en aucun cas être interprétée comme augmentant le nombre de réclamations nécessaires pour déclencher l’applicabilité des règles et procédures supplémentaires de règlement des litiges en cas de Dépôt Collectif auprès de la NAM ni comme autorisant un arbitrage collectif de quelque nature que ce soit. Si votre demande d’arbitrage est incluse dans le Dépôt collectif, vos réclamations resteront suspendues jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage soit décidée, retirée ou réglée.

          Les parties conviennent que cette clause de regroupement des réclamations fait partie intégrante de la Convention d’Arbitrage dans la mesure où elle s’applique à un Dépôt Collectif. Si la clause de regroupement des réclamations de cette sous-partie (iii) est jugée invalide, inapplicable ou illégale, l’intégralité de cette Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni AOL n’aurez le droit d’arbitrer toute réclamation faisant partie du Dépôt Collectif.

        4. Médiation engagée à la suite du premier groupe de dossiers déposés dans le cadre d’un Dépôt Collectif. Les résultats afférents au premier groupe de demandes seront communiqués à un médiateur désigné par la NAM et sélectionné dans un groupe initial de cinq médiateurs proposés. AOL et les avocats représentant les autres demandeurs auront chacun le droit de récuser un médiateur. Les médiateurs restants seront ensuite classés par les parties, et celui ayant obtenu le meilleur classement collectif sera désigné en qualité de médiateur. Le médiateur sélectionné tentera de faciliter le règlement des demandes restantes dans le cadre du Dépôt Collectif. Après la transmission des résultats au médiateur, AOL, le médiateur et les autres demandeurs disposeront d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours (la « Période de Médiation ») pour parvenir soit à un accord de règlement soit à un accord sur une méthodologie substantielle de résolution des réclamations en suspens. S’ils ne parviennent pas à régler les demandes en suspens au cours de la Période de Médiation et ne peuvent convenir d’une méthodologie pour leur résolution dans le cadre d’arbitrages supplémentaires, AOL ou tout autre demandeur pourra renoncer au processus d’arbitrage et saisir les tribunaux afin que la ou les demandes soient instruites en justice. L’avis de renonciation devra être communiqué par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant la clôture de la Période de Médiation. Si ni AOL ni les autres demandeurs ne se retirent et qu’aucun accord n’est trouvé sur une méthodologie de résolution des demandes restantes par le biais d’arbitrages supplémentaires, les arbitrages se poursuivront conformément au traitement groupé. La renonciation à l’arbitrage en vertu de la présente section ne saurait être interprétée comme une exclusion de la section 14(a)(iii), intitulée « Renonciation aux Actions de Groupe », ci-dessous. En l’absence d’un avis de renonciation, les arbitrages se poursuivront selon l’ordre déterminé par les numéros séquentiels attribués aux demandes dans le cadre du Dépôt Collectif.

        5. Décision de l’Arbitre. La décision de l’arbitre est régie par les présentes Conditions. La décision de l’arbitre comprendra les constatations essentielles ainsi que les conclusions sur lesquelles il aura fondé sa sentence. Le jugement portant exécution de la décision arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent à cet effet. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts à titre individuel et d’octroyer, également à titre individuel, toute mesure de réparation ou de redressement non pécuniaire pouvant être accordée à une personne, dans la mesure prévue par la loi applicable, les règles du tribunal arbitral et la présente Convention d’Arbitrage. Les parties conviennent que les dommages et intérêts et/ou autres réparations doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitation de la Responsabilité » des présentes conditions en ce qui concerne les types et les montants des dommages et intérêts ou d’autres réparations pour lesquels une partie peut être tenue responsable. Aucune décision arbitrale n’aura d’effet préclusif dans d’autres arbitrages, sauf pour empêcher que les mêmes réclamations ou des réclamations similaires fassent l’objet d’un nouvel arbitrage entre les mêmes parties. Les honoraires d’avocat seront versés à la partie gagnante de l’arbitrage si le droit substantiel applicable aux demandes d’arbitrage l’autorise.

        6. Option d’un recours devant une Cour des Petites Créances. Comme alternative à l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut choisir de faire régler tout litige par la Cour des Petites Créances de votre comté de résidence (ou, s’il s’agit d’une entreprise, de votre établissement principal) ou de New York (État de New York), sur une base individuelle pour les litiges et les actions relevant de la compétence de ce tribunal, quel que soit le tribunal choisi initialement par la partie qui a déposé la réclamation.

        7. Lieu d’Arbitrage. Sauf disposition contraire de la sous-section (ii)(c) ci-dessus, l’arbitrage doit avoir lieu dans le comté de votre résidence principale ou à New York (État de New York), sauf accord écrit contraire entre vous et nous. Si vous résidez en Argentine, au Chili, en Colombie, à Hong Kong, au Mexique, au Pérou ou au Venezuela, vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule à distance par vidéoconférence.

        8. Frais et Honoraires d’Arbitrage. Dans l’hypothèse où vous seriez en mesure de démontrer que les coûts afférents à la procédure d’arbitrage seraient de nature à en rendre l’accès prohibitif, comparativement aux frais d’une procédure judiciaire, nous assumerons l’ensemble des frais de dépôt et d’audience supérieurs à 250 $ que l’arbitre jugera nécessaires afin d’éviter que ladite procédure d’arbitrage ne présente un caractère excessivement onéreux, et ce, quel qu’en soit le résultat. Toutefois, dans le cas où l’arbitre conclurait que votre ou vos réclamations étaient frivoles ou de mauvaise foi, les frais d’arbitrage (y compris les honoraires d’avocat) pourront être mis à votre charge, conformément aux règles applicables de l’arbitre et à la norme applicable en matière de sanctions énoncée à la Règle 11 des Règles Fédérales de Procédure Civile (« Federal Rules of Civil Procedure »). Vous demeurez responsable de vos propres honoraires d’avocat, sauf disposition contraire prévue par les règles d’arbitrage et/ou par la loi applicable, y compris celles énoncées dans la présente Convention d’Arbitrage.

          Les parties conviennent que la NAM a le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant ou de modifier l’échéancier de tous frais administratifs ou d’arbitrage exigibles en vertu des règles de la NAM, lorsqu’elle le juge approprié (y compris comme indiqué dans la sous-section (b)(iii) ci-dessus), à condition qu’une telle modification n’entraîne pas d’augmentation de vos coûts. Les parties conviennent en outre de renoncer à toute objection relative à une telle modification des frais. Les parties conviennent également que toute contestation, formulée de bonne foi par l’une ou l’autre d’entre elles, concernant les frais imposés par la NAM, ne constitue ni un manquement, ni une renonciation, ni une violation de la présente Convention d’Arbitrage tant que ladite contestation demeure pendante devant la NAM, l’arbitre et/ou un tribunal compétent. En outre, il est convenu que toutes les dates d’exigibilité de ces frais seront suspendues pendant la durée de ladite contestation.

        9. Droit de Renonciation dans les 30 Jours. Vous avez le droit de renoncer et de ne pas être lié par la Convention d’Arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de renoncer à l’adresse disputes.legal@aol.com en indiquant en objet « ARBITRATION OPT-OUT ». Pour être valable, la notification doit être envoyée individuellement dans les trente (30) jours suivant (a) votre premier accord avec les présentes Conditions ; ou (b) votre première utilisation des Services, la date la plus tardive étant retenue. Toute renonciation antérieure valable à l’obligation d’arbitrer les litiges avec AOL continuera à s’appliquer. Dans le cas contraire, vous serez tenu d’arbitrer les litiges conformément à la Convention d’Arbitrage. Si vous renoncez à la Convention d’Arbitrage, vous pouvez exercer votre droit à un procès devant un jury ou un juge, comme le permet la loi applicable, mais tout accord antérieur existant pour arbitrer les litiges dans le cadre d’une version antérieure de la Convention d’Arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations qui n’ont pas encore été déposées. Si vous renoncez à la Convention d’Arbitrage, AOL ne sera pas non plus lié par celle-ci. Si vous refusez cette clause d’arbitrage mise à jour et que vous étiez auparavant soumis à une clause d’arbitrage en vigueur avant cette clause d’arbitrage mise à jour, alors cette clause d’arbitrage antérieure restera partie intégrante de l’accord entre nous. Si vous êtes un nouvel utilisateur et que vous n’avez pas préalablement accepté la clause d’arbitrage antérieure et que vous choisissez de refuser cet accord mis à jour, alors nous ne serons pas non plus liés par cette clause d’arbitrage mise à jour.
        10. Modifications. AOL se réserve le droit de modifier cette section. Ces modifications entreront en vigueur après 30 jours et s’appliqueront à toutes les réclamations qui n’ont pas encore été déposées, quelle que soit la date à laquelle ces réclamations se sont constituées. Si AOL modifie cette section après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois cette Convention d’Arbitrage (ou accepté toute modification ultérieure de ladite Convention d’Arbitrage), vous acceptez que votre utilisation continue du service 30 jours après une telle modification soit considérée comme une acceptation de ces modifications.
        11. Divisibilité. Dans le cas où toute partie de la présente Convention d’arbitrage est jugée inapplicable par un tribunal compétent, ledit tribunal réformera ledit accord dans la mesure nécessaire pour remédier à la section ou aux sections inapplicable(s), et les parties feront arbitrer leur(s) Litige(s) sans se référer à ou se baser sur la section ou aux sections inapplicable(s). Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, la Renonciation à une Action de Groupe énoncée ci-dessous à la sous-section 14(a)(iii) ou la disposition relative à la procédure d’arbitrage groupé énoncée à la sous-section 14(a)(iii).3. ne peut être appliquée à tout ou partie du Litige, la Convention d’Arbitrage ne s’appliquera pas audit Litige ou à une partie de celui-ci. Tout Litige couvert par toute disposition de la Renonciation à une Action de Groupe considérée comme non applicable peut être jugé uniquement devant un tribunal compétent, mais le reste de l’accord d’arbitrage liera les deux parties et sera applicable. En outre, si une quelconque disposition de la présente section 14 interdit la présentation d’une réclamation individuelle visant à obtenir une mesure injonctive d’intérêt public, ladite disposition n’aura aucun effet dans la mesure où une telle mesure peut être sollicitée en dehors de la procédure d’arbitrage. Le reste de la section 14 demeurera pleinement valide et exécutoire.
      3. RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE. LES PRÉSENTES CONDITIONS NE PERMETTENT PAS DE RECOURIR AUX ARBITRAGES COLLECTIFS, MÊME SI LES PROCÉDURES OU RÈGLES DE LA NAM LE PERMETTAIENT. LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE OU JUDICIAIRES TENUES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUVENT ÊTRE INTENTÉES, MAINTENUES OU RÉSOLUES PAR OU AU NOM D’UN GROUPE, À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU EN TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT AUTREMENT QUE CE QUI EST PRÉVU À LA SECTION 14(a)(iii).3.. S’IL EST DÉTERMINÉ QU’UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE D’INJONCTION PUBLIQUE NE PEUT PAS FAIRE L’OBJET D’UNE RENONCIATION, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER, À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT, QUE LES MESURES DE RÉPARATION QUI AURAIENT AUTREMENT PU ÊTRE OCTROYÉES PAR UN TRIBUNAL, Y COMPRIS LES MESURES D’INJONCTION OU DÉCLARATOIRES.
      4. RENONCIATION À PROCÈS DEVANT JURY. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UN LITIGE EST PORTÉ DEVANT UN TRIBUNAL AU LIEU D’ÊTRE RÉGLÉ PAR ARBITRAGE, VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE NE PAS INTENTER DE PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET NOUS RENONÇONS INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS.
      5. Choix de la Loi Applicable. Les présentes Conditions et la relation entre les parties, y compris toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir entre les parties, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre, seront régies par les lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois. En aucun cas les parties ne présenteront des réclamations l’une contre l’autre en vertu des lois d’une autre juridiction.
      6. Tribunal. À l’exception des affaires de petites créances visées à la section 14(a)(iii).4. et des litiges concernant le respect de la résolution informelle des litiges visée à la section 14(a)(iii).1., si, pour quelque raison que ce soit, un Litige est porté devant un tribunal au lieu d’être réglé par arbitrage, tous lesdits Litiges (indépendamment de toute théorie) découlant des présentes Conditions ou de la relation entre vous et nous seront portés exclusivement devant les tribunaux du comté de New York, dans l’État de New York, ou du District Court for the Southern District of New York (tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York). Dans de tels cas, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de New York, dans l’État de New York, ou dans le district sud de New York, et vous renoncez à contester la compétence personnelle et territoriale desdits tribunaux.
      7. Les Services sont qualifiés de « logiciels commerciaux » et d’« articles commerciaux » tels que définis dans la réglementation Federal Acquisition Regulation, et les droits des États-Unis désignent uniquement lesdits droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux conditions énoncées aux présentes, et ne dépasseront pas les droits minimums énoncés dans la réglementation FAR 52.227-19.
      8. Sous-titrage. AOL se conforme aux règles et réglementations de la Federal Communications Commission en matière de sous-titrage pour sourds et malentendants de contenu vidéo. Pour nous faire part de vos commentaires sur les questions d’accessibilité, veuillez contacter accessibility.feedback@aol.com.
      9. Dans l’État du New Jersey, toutes les limitations de responsabilité énoncées à la section 9 s’appliqueront, mais aucune disposition des présentes Conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité en cas de délits intentionnels, d’actes délibérés, de négligence grave ou de violation d’une obligation imposée par la loi.
      10. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour fournir un soutien matériel ou des ressources matérielles (ou pour dissimuler ou masquer la nature, l’emplacement, la source ou la propriété d’un soutien matériel ou de ressources matérielles) à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme étant une organisation terroriste étrangère conformément à l’article 219 de la loi sur l’immigration et la nationalité.
      11. Information du Compte. Sauf disposition contraire de la loi, et conformément aux politiques et procédures de AOL, votre Compte n’est pas transférable et tous les droits sur votre contenu prennent fin à votre décès.
      12. Si un litige, une réclamation ou une question découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant n’est pas soumis à l’arbitrage conformément à la section 14(a)(ii), vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir à notre encontre soit résolu exclusivement par un tribunal d’État ou fédéral situé à New York, New York, États-Unis, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés à New York, New York, États-Unis (et, pour éviter toute ambigüité, d’exclure la compétence de tout autre tribunal) aux fins de litiges relatifs à toutes ces réclamations ou litiges.

    2. Canada :

      1. Termes Définis

        1. Âge minimum : Âge légal requis pour conclure un contrat contraignant dans votre province ou territoire de résidence.
      2. Choix de la Loi Applicable. Les présentes Conditions et la relation entre les parties, y compris toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir entre les parties, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre, seront régies par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois. En aucun cas les parties ne présenteront des réclamations l’une contre l’autre en vertu des lois d’une autre juridiction.
      3. Tribunal. Toute réclamation contre nous doit être portée exclusivement devant les tribunaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. Dans de tels cas, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence des tribunaux situés dans la province de l’Ontario, et vous renoncez à contester la compétence personnelle et territoriale desdits tribunaux.
      4. Mises à jour. Nous pouvons télécharger et installer automatiquement la dernière version des Services sur votre appareil dès qu’une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible.
      5. Certaines provinces et certains territoires ne permettent pas l’exclusion des garanties (y compris la province de Québec). Dans ces provinces et territoires, vous disposez uniquement des garanties qui doivent être expressément fournies conformément aux lois applicables.
      6. Certaines provinces et certains territoires n’autorisent pas l’exclusion des limites de responsabilité pour tous les types de dommages (y compris la province de Québec). Dans ces provinces, nous serons uniquement tenus envers vous des dommages dont nous sommes responsables en vertu des lois applicables.

    3. Inde :

      1. Termes Définis

        1. Âge minimum : 13 ans, à condition que si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez avoir l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser les Services ou créer un compte.
      2. Cliquez ici pour consulter une décision importante rendue par la Cour suprême de l’Inde concernant l’interdiction de la publicité en vertu de la loi PCPNDT de 1994.

      3. En accédant aux Services, vous acceptez expressément d’utiliser les Services conformément à la section 2(d) (Conduite des membres) des présentes Conditions et de ne pas héberger, afficher, télécharger, modifier, publier, transmettre, stocker, mettre à jour ou partager toute information qui :

        1. appartient à une autre personne et sur laquelle vous n’avez aucun droit ;
        2. sont obscènes, pornographiques, pédophiles, portent atteinte à la vie privée d’autrui, y compris à l’intimité physique, sont insultantes ou harcèlantes sur la base du sexe, sont répréhensibles sur le plan racial ou ethnique, sont liées au blanchiment d’argent ou aux jeux d’argent ou encouragent ces pratiques, ou encouragent l’hostilité entre différents groupes sur la base de la religion ou de la caste dans le but d’inciter à la violence ;
        3. sont préjudiciables aux enfants ;
        4. enfreint tout brevet, marque déposée, droit d’auteur ou autre droit de propriété ;
        5. trompe ou induit en erreur le destinataire quant à l’origine du message ou communique sciemment et intentionnellement toute information erronée ou manifestement fausse, mensongère ou trompeuse ;
        6. usurpe l’identité d’une autre personne ;
        7. menace l’unité, l’intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de l’Inde, les relations amicales avec les États étrangers ou l’ordre public, ou incite à commettre une infraction punissable, ou empêche l’enquête sur une infraction, ou insulte une autre nation ;
        8. contient un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de toute ressource informatique ; ou
        9. enfreint toute loi en vigueur à ce moment-là ; et
        10. en cas de non-respect des règles et réglementations, de la politique de confidentialité, des conditions d’utilisation et des présentes conditions supplémentaires, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement l’accès ou les droits d’utilisation des services ou de supprimer les informations non conformes, ou les deux, selon le cas.

    4. Japon :

      1. Termes Définis

        1. Âge minimum : 18 ans (toutefois, si vous avez 18 ou 19 ans, vous devez obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal pour accepter nos Conditions et utiliser les Services)
      2. Choix de la Loi Applicable. Les Conditions et la relation entre vous et nous seront régies par les lois du Japon, sans tenir compte des conflits de lois.
      3. Tribunal. Vous et nous nous soumettons à la juridiction exclusive du Tribunal de Tokyo, Japon.

      4. Modification des Services ; Modification des présentes Conditions

        1. Lorsque nous modifierons les Services tel que décrit à la section 7(a) ou les présentes Conditions en vertu de la section 12(b), nous vous informerons suffisamment à l’avance de toute modification qui vous portera un préjudice important ou qui limitera de façon importante votre accès aux Services ou votre utilisation des Services.
        2. Pour les modifications des présentes Conditions ou des Services que nous devons apporter afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de législation ou de réglementation, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous en informer à l’avance, mais nous le ferons dès que possible après que de telles modifications auront été apportées.
      5. Limitation de Responsabilité. Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte les droits dont vous disposez en qualité de consommateur en vertu de la législation japonaise et qui ne peuvent pas être modifiés ou auxquels vous ne pouvez renoncer dans le cadre d’un contrat. En conséquence, si le contrat relatif à l’utilisation des Services conformément aux présentes Conditions est considéré comme un contrat soumis au droit de la consommation en vertu de la loi japonaise sur les contrats de consommation, certaines des exclusions et limitations de la section 9 des présentes Conditions ne s’appliqueront pas à vous en ce qui concerne la responsabilité résultant de notre inconduite délibérée ou de notre négligence grave.

    5. Europe, Moyen-Orient et Afrique

      1. Termes Définis

        1. Âge Minimum : Sous réserve d’autres restrictions pour des sites, applications ou services spécifiques que nous fournissons, pour les États membres de l’Union européenne, l’Âge Minimum est fixé à 16 ans ou à l’âge inférieur prévu par un État membre pour que vous puissiez consentir au traitement de vos données personnelles. Pour les pays hors de l’Union européenne, l’Âge Minimum est de 13 ans.
      2. Choix de la Loi Applicable. Les présentes Conditions et leur application, interprétation ou formation, ainsi que la relation entre les parties, y compris toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir entre les parties (y compris les réclamations ou litiges non contractuels) seront régis par les lois de l’Irlande sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois.
      3. Tribunal. Sauf dans la mesure prévue au paragraphe (iv) ci-dessous, vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux irlandais en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de leur application, interprétation ou formation (y compris les réclamations ou litiges non contractuels). Dans de tels cas, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence des tribunaux situés en Irlande, et vous et nous renonçons à contester la compétence territoriale desdits tribunaux.
      4. Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, aucune disposition des présentes Conditions, y compris les paragraphes (ii) et (iii) ci-dessus, n’affecte votre droit de vous prévaloir de toute loi locale d’ordre public applicable ou disposition relative au choix de la juridiction ne pouvant être modifiée par contrat. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

      5. Modification des Services ; Modification des présentes Conditions

        1. Sous réserve des exigences supplémentaires prévues à la section 14(e)(ix).2., lorsque nous modifierons les Services selon les dispositions de la section 7(a) ou les présentes Conditions en vertu de la section 12(b), nous vous informerons suffisamment à l’avance de toute modification substantielle des Services ou qui limiterait substantiellement l’accès aux Services ou l’utilisation des Services par les utilisateurs. Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de telles modifications signifie que vous acceptez les Conditions ou les Services tels que modifiés.
        2. Pour les modifications des présentes Conditions ou des Services que nous devons apporter afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de législation ou de réglementation, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous en informer à l’avance, mais nous le ferons dès que possible.

      6. Notification d’annulation, de suspension ou de limitation des Services ou de votre compte.

        1. Nonobstant la sous-section (v) ci-dessus et sans préjudice des droits qui vous seraient reconnus par la loi, en ce qui concerne les utilisateurs résidant dans l’Union européenne et toujours sous réserve des dispositions de la sous-section 14(e)(xii) ci-dessous, nous pouvons, sans préavis, suspendre ou annuler de façon temporaire ou permanente votre compte ou imposer des limites ou restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité de votre compte ou des Services :

          1. si vous enfreignez, ou s’il apparaît que vous êtes sur le point d’enfreindre, les Conditions Générales d’Utilisation, y compris tout accord, politique ou directive inclus dans celles-ci ;
          2. en réponse à des demandes des services de police ou d’autres organismes gouvernementaux en vertu d’une procédure judiciaire valide ;
          3. en raison de problèmes inattendus d’ordre technique ou de sécurité ; ou
          4. si votre compte présente des périodes d’inactivité prolongées en vertu de notre politique de suppression de comptes.
      7. Si nous suspendons ou résilions votre compte de façon permanente, nous vous en informerons à l’avance et vous accorderons un délai raisonnable pour accéder aux informations, aux fichiers et au contenu associés à votre compte et pour les enregistrer, à moins que le maintien de l’accès à votre compte ne soit susceptible de contrevenir aux dispositions légales applicables, aux demandes des services de police ou d’autres organismes gouvernementaux, ou nous serait préjudiciable ou préjudiciable à un/des tiers. Si vous résidez dans l’Union européenne, veuillez consulter également la section 14(e)(xii).2. ci-dessous pour plus d’informations sur notre système de gestion des réclamations.

      8. Délai de rétractation pour les consommateurs de l’EEE et du Royaume-Uni. Les dispositions suivantes s’ajoutent à celles de la section 11 (Services payants et facturation).

        1. Utilisateurs résidant dans l’EEE. Si vous êtes un consommateur résidant au sein de l’Espace économique européen (EEE), vous pouvez annuler votre Service Payant sans fournir de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Le remboursement n’entraîne pas de frais pour vous.
        2. Utilisateurs résidant au Royaume-Uni. Si vous résidez au Royaume-Uni et avez bénéficié d’une période d’Essai Gratuite, vous avez le droit d’annuler votre Service Payant sans motif dans les 14 jours suivant la fin de la période d’Essai Gratuite. Tous les frais qui vous ont été facturés vous seront remboursés. En outre, pour tout abonnement aux Services Mail d’une durée d’au moins 12 mois, vous disposez d’un droit de résiliation supplémentaire dans les 14 jours suivant chaque période de renouvellement automatique.
        3. Exceptions. Si vous achetez auprès de nous du contenu numérique qui n’est pas fourni par nos soins sur un support tangible, vous acceptez que le délai de rétractation expire immédiatement lorsque vous commencez à télécharger ou à diffuser le contenu numérique.
        4. Remboursement. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part pour le Service Payant dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où nous recevons votre notification d’annulation. Sauf indication expresse de votre part, nous utiliserons les mêmes modes de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale.
        5. Renouvellement Automatique. Outre la section 11(b)(v), et sous réserve des droits supplémentaires accordés aux utilisateurs des Services Mail, conformément à la section 4(e)(xii)(c) ci-dessous, les dispositions suivantes s’appliquent : Si votre abonnement est renouvelé automatiquement et que son prix a augmenté, vous serez informé du nouveau prix applicable et pourrez résilier votre abonnement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification. Dans ce cas, le nouveau prix n’entrera pas en vigueur et votre abonnement se terminera à son échéance.

      9. Conditions supplémentaires des services Mail pour les utilisateurs résidant dans l’EEE et au Royaume-Uni.

        1. Utilisateurs résidant dans l’EEE et au Royaume-Uni. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les conditions suivantes régissent la prestation de services de messagerie (y compris, mais sans s’y limiter AOL Mail, dénommés « Service(s) Mail ») aux utilisateurs résidant dans l’Espace économique européen et au Royaume-Uni. Pour éviter toute ambigüité, tous les droits prévus ci-dessous s’ajoutent aux droits couverts par d’autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de conflit entre la présente section et d’autres dispositions des présentes Conditions, c’est la présente section qui prévaut. Nous nous réservons le droit de modifier le nom de votre ou vos Services Mail à tout moment, sans que cela ait une incidence sur vos droits au titre des présentes Conditions.
        2. Modifications importantes des conditions des Services Mail. Si nous apportons des modifications importantes à la présente section, vous recevrez un préavis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez exercer votre droit de résiliation de votre ou vos Services Mail avant la fin de la période de préavis, conformément à la section 12(c).
        3. Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni, ces dispositions n’ont aucune incidence sur vos droits qui vous seraient reconnus par la loi en vertu de la partie 1 du Consumer Rights Act 2015.

        4. Informations précontractuelles requises en vertu du Code des communications électroniques européen.

          1. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, le Code des communications électroniques européen (EECC) exige que AOL vous fournisse des informations sur vos droits contractuels lorsque vous vous inscrivez à nos Services Mail.
          2. Vous trouverez ici un résumé contractuel de chaque Service Mail.
          3. Le résumé correspondant fait partie de votre contrat avec AOL.

        5. Principales caractéristiques de nos Services Mail.

          1. AOL Mail est un service de messagerie personnelle accessible via une interface web ou une application, depuis différents appareils et systèmes d’exploitation. Une connexion Internet est nécessaire à l’envoi et à la réception des mails via nos Services Mail.
          2. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative au service client ou pour obtenir de l’aide via les pages d’aide du compte AOL en ligne/accessibles via votre compte Mail. Vous pouvez fermer votre compte Mail à tout moment.
          3. AOL peut prendre des mesures en réponse aux rapports crédibles indiquant qu’un compte Mail est utilisé de manière compromettant la sécurité de nos Services (par exemple, les comptes Mail associés à des envois de spams, de publicités frauduleuses, de ransomware et de logiciels malveillants), avec notamment, à l’issue d’une évaluation humaine, la fermeture de comptes Mail.
          4. AOL conçoit et développe ses services de communication électronique en tenant compte des normes mondiales d’accessibilité.
      10. Exclusions et limitations de responsabilité. Aucune disposition des Conditions n’affecte les droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la législation irlandaise et européenne, qui ne peuvent être modifiés ou supprimés par contrat. Par conséquent, certaines des exclusions et limitations prévues aux sections 8 et 9 des Conditions ne s’appliquent pas à vous si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’Union européenne.
      11. Notre responsabilité. Nonobstant la section 9, nous acceptons la responsabilité pour les déclarations frauduleuses que nous avons faites ou si vous êtes blessé ou décédez en conséquence directe de notre négligence en rapport avec les Services.

      12. Législation sur les services numériques de l’Union européenne.

        1. Restrictions d’utilisation de nos Services. La législation de l’Union européenne sur les services numériques (DSA, pour Digital Services Act) exige que nous fournissions aux utilisateurs dans l’Union européenne des informations sur les restrictions que nous pouvons imposer à l’utilisation de certains Services. Ces restrictions nous permettent de prendre les mesures nécessaires et de transmettre à nos Services les contenus illégaux et/ou en violation de notre Charte de la Communauté.

          1. Pour AOL Search :

            1. Utilisation d’outils algorithmiques visant à restreindre la visibilité des résultats de recherche comportant du contenu réservé aux adultes dans certains cas, notamment lorsque les utilisateurs sont identifiés comme étant mineurs de moins de 18 ans ;
            2. Utilisation d’outils algorithmiques visant à restreindre la visibilité des résultats de recherche comportant du contenu illégal ;
            3. Déréférencement de résultats de recherche visant à défendre les droits d’un individu, conformément à la loi de l’Union européenne sur la confidentialité (connue sous le nom de « droit à l’oubli ») ;
            4. Utilisation d’outils algorithmiques visant à insérer d’autres contenus dans certains résultats de recherche, notamment des symboles d’avertissement et les coordonnées des entités chargées de l’application du droit, afin de dissuader les utilisateurs d’interagir avec des contenus illégaux et préjudiciables ;
            5. Utilisation d’une évaluation humaine visant à bloquer l’affichage de certains termes de recherche suggérés afin de compléter à l’aide de la « saisie semi-automatique » une requête saisie par un utilisateur, dans laquelle des suggestions de termes de recherche contiendraient des expressions ou des mots interdits, en violation de la Charte de la Communauté de AOL ; et
            6. Transmission des plaintes concernant des contenus de recherche illégaux à Microsoft Bing, le moteur de recherche qui génère les résultats généraux de recherche algorithmique et publicitaire de AOL.

          2. Pour les commentaires des utilisateurs sur nos Services :

            1. Prise de mesures en réponse aux avis émanant d’individus ou d’entités, et concernant des commentaires d’utilisateurs sur nos Services qui sont illégaux ou en violation de notre Charte de la Communauté, avec notamment l’utilisation d’une évaluation humaine visant à restreindre la visibilité de commentaires utilisateur ou à retirer ces commentaires, et la désactivation de l’accès à la fonction des commentaires utilisateur dans nos Services en cas de violations répétées ; et
            2. Utilisation d’outils algorithmiques visant à détecter, identifier et évaluer les contenus des commentaires d’utilisateurs sur nos Services qui sont illégaux ou en violation de notre Charte de la Communauté.

          3. Pour Mail :

            1. Prise de mesures en réponse aux avis émanant d’individus ou d’entités, et concernant des contenus d’e-mails sur les Services qui sont illégaux ou en violation de notre Charte de la Communauté, avec notamment, à l’issue d’une évaluation humaine, la fermeture du compte de messagerie d’un individu ayant été utilisé pour des violations répétées ; et
            2. Prise de mesures en réponse aux rapports crédibles indiquant qu’un ou plusieurs comptes de messagerie sont utilisés de manière compromettant la sécurité de nos Services (y compris les comptes de messagerie associés à des envois de spams, de publicités frauduleuses, de ransomware et de logiciels malveillants), avec notamment, à l’issue d’une évaluation humaine, la fermeture de comptes de messagerie.

          4. Pour tous nos Services :

            1. Prise de mesures en réponse aux ordres de retrait du contenu illégal émis par les autorités des États membres de l’Union européenne.
            2. Les utilisateurs dans l’Union européenne peuvent nous contacter pour poser des questions ou déposer une plainte dans le cadre de la DSA par l’intermédiaire de la section Méthodes de contact ci-dessous. Les plaintes sont évaluées par les équipes de notre service juridique et de notre service des adhésions.

        2. Système de gestion des réclamations.

          Tout utilisateur résidant dans l’Union européenne et dont le compte a été restreint conformément à la section 14(e)(xii)1. ci-dessus, peut nous soumettre une réclamation en utilisant les méthodes de contact fournies à la sous-section 3 ci-dessous. La réclamation doit comporter les informations suivantes : votre pays de résidence, les informations (nom et adresse mail) de votre compte, les informations détaillées de la réclamation, ainsi que les notifications éventuelles que nous vous avons envoyées concernant votre compte ou les services que vous avez utilisés dans le cadre de votre compte. Après examen, nous vous indiquerons les mesures que nous envisageons de prendre, le cas échéant, pour traiter votre réclamation. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre si les informations que vous nous fournissez sont insuffisantes et ne nous permettent pas de saisir la nature générale de votre réclamation et/ou si vous ne répondez pas à nos demandes d’informations complémentaires qui garantiraient le bien-fondé de votre réclamation. Nos équipes dédiées sont formées pour examiner les réclamations et prendre les mesures nécessaires, conformément à notre Charte de la Communauté et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, avec exactitude, sans discrimination et en temps opportun.

        3. Méthodes de contact

          1. Si vous êtes représentant d’un État membre de l’Union européenne, de la Commission européenne ou du Conseil européen des services numériques, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : legal@aol.com. Notre langue de communication privilégiée est l’anglais.
          2. Si vous résidez dans l’Union européenne, la méthode la plus directe pour nous faire part d’une requête ou d’une préoccupation, ou nous envoyer une réclamation relative au Règlement sur les services numériques (DSA), consiste à remplir le formulaire de contact concernant le DSA. Vous pouvez également envoyer un mail à l’adresse legal@aol.com en y indiquant les informations requises suivantes : votre pays de résidence, le service AOL au sujet duquel vous nous contactez, ainsi qu’une brève explication de votre requête, préoccupation ou réclamation. Ces méthodes de contact ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que celles relatives au Règlement sur les services numériques (DSA).

Dernière mise à jour : 24 novembre 2025.